Avis 20002554 Séance du 22/06/2000
- bordereau de situation faisant apparaître la décomposition des majorations et des frais mis à la charge de la requérante depuis 1990.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame N., par vous-même, du bordereau de situation faisant apparaître la décomposition des majorations et des frais mis à la charge de la requérante depuis 1990.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.