Avis 20002407 Séance du 08/06/2000
- convention du 19 octobre 1993 signée par la ville pour les besoins de la réalisation d'une étude sur la stratégie de développement économique d'Arcachon ;
- rapport résultant de cette étude.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître M., par vous-même, de la convention du 19 octobre 1993 signée par la ville pour la réalisation d'une étude sur la stratégie de développement économique d'Arcachon, ainsi que le rapport établi en application de cette convention.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, même si le rapport n'a pas été suivi d'effet, il a perdu son caractère préparatoire en raison du délai écoulé depuis sa remise.