Avis 20002365 Séance du 08/06/2000
- consultation par le requérant du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 mai 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.
Relevant que l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, précise que « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés », la commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.