Avis 20002212 Séance du 25/05/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, du dossier de procédure du conseil d'enquête devant lequel le requérant a comparu. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La circonstance que le requérant ait déjà eu accès à ce dossier, au cours de la procédure disciplinaire, est sans incidence sur son droit d'accès.