Avis 20002109 Séance du 25/05/2000
- circulaires pour 1998 et 1999 sur la notation des officiers.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 mai 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur M., par vous-même, des circulaires pour 1998 et 1999 sur la notation des officiers.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.