Conseil 20001836 Séance du 27/04/2000
- communicabilité du contrat de prévoyance passé avec CAPAVES-Prévoyance pour couvrir les risques de décès et les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles imputables au service des agents du CCAS, annexé à l'arrêté municipal du 12 octobre 1998.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité du contrat de prévoyance passé avec C.-Prévoyance pour couvrir les risques de décès et les risques d'accidents du travail ou de maladies professionnelles imputables au service des agents du CCAS, annexé à l'arrêté municipal du 12 octobre 1998.
Elle a estimé que ce contrat d'assurances était communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.