Conseil 20001825 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité, à une entreprise ayant bénéficié, par convention, d'une aide du département, des conventions établies au profit d'autres sociétés implantées sur la même commune et ayant bénéficié d'une aide similaire, ainsi que des mentions éventuelles desdites conventions devant faire l'objet d'une occultation lors de l'éventuelle communication desdits documents. La commission a considéré que votre demande appelle les éléments de réponse suivants : 1- Ces conventions constituent des documents administratifs communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande. 2- Elles ne comportent aucune mention dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article 6 de la loi précitée.