Avis 20001768 Séance du 27/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur L., par vous-même, de la copie intégrale du dossier administratif du requérant, ainsi que du dossier envoyé par Mme S. le 18 novembre 1999 à la commission administrative paritaire le concernant. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par la loi du 12 avril 2000, sans que la circonstance que l'intéressé ait pris connaissance antérieurement d'une partie significative de ces documents lui interdise l'exercice du droit d'accès prévu par la loi précitée. Toutefois, l'importance du nombre des documents sollicités pourrait vous conduire à étaler dans le temps la communication des copies demandées, dont vous pouvez également solliciter le remboursement au demandeur en application de l'article 4 de la loi précitée. La commission a enfin rappelé que la loi du 17 juillet 1978 ne créait aucune obligation à la charge des administrations de certifier la conformité des copies des documents aux originaux et a donc déclaré irrecevable la demande de M. L. sur ce point.