Avis 20001760 Séance du 27/04/2000
- obligation pour le maire d'adresser au requérant une copie des documents d'urbanisme qu'il a demandés et dont il a proposé d'acquitter les frais de reproduction et d'envoi, même en l'absence d'une régie de recettes.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 avril 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Maître C., par vous-même, du dossier d'élaboration du plan d'occupation des sols communal approuvé par une délibération du conseil municipal du 4 juin 1999.
Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, alors même que votre commune ne dispose pas de régie de recettes. S'agissant des moyens matériels nécessaires à la reproduction de certains documents, il vous appartient de faire appel à un prestataire de service extérieur, au frais du demandeur.