Conseil 20001471 Séance du 13/04/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 avril 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de différents documents émanant de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Milly-sur-Thérain à l'un de ses anciens membres : - registre nominatif des cartes délivrées pour les années 1998 et 1999 ; - comptabilité des années 1997, 1998 et 1999. La commission a d'abord considéré que le premier document ne constituait pas un document administratif au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et elle s'est déclarée incompétente pour en connaître. Pour les documents comptables, qui ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi précitée, la commission a indiqué qu'il convenait de faire la distinction selon que l'association ait bénéficié de subventions publiques ou non. Dans le second cas, la commission reste incompétente. Dans le premier cas, les comptes de l'association sont communicables en vertu de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, de plein droit, à toute personne qui en fait la demande, selon les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978.