Conseil 20001330 Séance du 30/03/2000
- possibilité pour le maire de disposer d'un délai pour répondre aux demandes de communication de documents (factures depuis 1986) émanant du comité d'intérêt local Forcalqueiret qui, selon le maire, pourraient nuire au bon fonctionnement des services ;
- précisions relatives aux délais de prescription lorsque les documents datent de 1986.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative aux difficultés que vous rencontrez pour satisfaire les demandes de communication formées par le comité d'intérêt local Forcalqueiret.
La réglementation sur l'accès aux documents administratifs prévoit qu'aux termes d'un délai d'un mois, après une demande d'accès, naît un refus implicite susceptible, le cas échéant, d'être attaqué, après saisine de la C.A.D.A, devant le juge administratif. Aucun délai de réponse supplémentaire n'est, en droit, ménagé.
Toutefois, la jurisprudence tient compte des difficultés particulières qu'est susceptible de poser le traitement de certaines demandes. Elle peut même déclarer abusives les demandes qui, par leur objet ou par leur caractère répétitif et systématique, font de la loi du 17 juillet 1978 un usage contraire à son esprit.