Avis 20001304 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 mars 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de consultation de la convention passée entre l'office public de HLM de Clichy et un opérateur de télécommunication relative à l'implantation d'antennes sur l'immeuble du 92 de l'avenue Martre. Cette convention relative à la gestion du domaine privé de l'office d'HLM, ne présente pas le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le directeur de l'office public d'HLM de Clichy.