Avis 20001254 Séance du 16/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 16 mars 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame T. (Les Riverains de l'Yonne), par vous-même ou par l'autorité compétente à qui vous aurez transmis la demande et le présent avis en application de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, des documents suivants : - copie du dossier concernant l'Anguison, soumis à enquête publique en 1994 ; - copie du relevé parcellaire des rives de l'Anguison. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La loi du 17 juillet 1978 donne au demandeur le choix entre deux modalités de communication des documents sollicités : la consultation gratuite sur place et l'envoi, à ses frais, de copies.