Avis 20000846 Séance du 17/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R., par vous-même, de la copie de la lettre du 15 septembre 1999 soumettant à l'impôt l'avantage constitué par les lignes téléphoniques de service dont bénéficient les personnels de France-Télécom, lettre qui constitue le seul document détenu par vos services. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, dans son intégralité, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.