Conseil 20000749 Séance du 17/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à une avocate chargée des intérêts de sa cliente dans le cadre d'une procédure de divorce des informations concernant les remplacements effectués par l'époux de sa cliente en tant que médecin spécialiste. La communication de ces informations serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée de l'ntéressé. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande dont vous a saisi l'avocate de son épouse.