Avis 20000737 Séance du 17/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 février 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur H., par vous-même, du contrat conclu entre Aéroports de Paris et la société Bouygues Télécom autorisant cette société à installer des équipements de télécommunication sur la terrasse de l'immeuble du siège social d'ADP. Ce contrat, relatif à l'utilisation du siège de votre établissement public, doit être regardé comme constituant un document administratif au sens de l'article 1 de la loi du 17 juillet 1978 ; il est dès lors communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi précitée.