Conseil 20000446 Séance du 03/02/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 février 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un conseiller municipal du projet de révision du plan d'occupation des sols présenté le 22 septembre 1998 au conseil municipal alors que le commissaire-enquêteur n'a pas encore été désigné. La commission a d'abord rappelé qu'elle n'est compétente que pour interpréter la loi du 17 juillet 1978, mais que cette loi n'a ni pour effet, ni pour objet de remettre en cause le droit à l'information des conseillers municipaux qui est défini, par ailleurs, par les dispositions de l'article L 2121.13 du code général des collectivités territoriales. Elle a ensuite indiqué qu'en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet qui ne définit pas de droits particuliers en fonction de la qualité du demandeur, l'ensemble des documents constituant le projet de révision du plan d'occupation des sols pendant la période comprise entre l'adoption de la délibération arrêtant le projet et le commencement de l'enquête publique, étaient communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande. En revanche, pendant le déroulement de l'enquête publique, la communication des documents se fait uniquement en application des dispositions du code de l'urbanisme, à l'exclusion de celles de la loi du 17 juillet 1978.