Avis 20000261 Séance du 20/01/2000

avis favorable à la communication à Monsieur C. (ADFE PTT du Languedoc-Roussillon), par les autorités compétentes à qui vous aurez transmis la demande de documents et le présent avis, en application de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, des documents suivants : - décisions de nomination et de promotion de grade publiées depuis le 1er janvier 1994 dans les corps initiaux des services des P.T.T. antérieurs au 1er janvier 1991 ; - emplois vacants au niveau national dans ces grades et corps. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.