Avis 20000224 Séance du 20/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 20 janvier 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la demande de Monsieur M. tendant à figurer sur la liste des commissaires enquêteurs arrêtée par le préfet. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date et lieu de naissance).