Conseil 20000198 Séance du 06/01/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2000 votre demande de conseil relative à la conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines pour les personnes ayant été adoptées pour les procédures suivantes: - possibilité de contacter ces personnes par téléphone pour simplement les informer qu'un courrier les concernant leur a été adressé récemment au service de l'aide sociale à l'enfance et que celui-ci a été classé dans leur dossier ; - possibilité de contacter une mère ayant accouché avec demande de secret pour savoir si elle lève le secret suite à la demande auprès du service de l'aide sociale à l'enfance de son enfant devenu majeur. La commission a d'abord rappelé qu'elle n'était investie, de par la loi, que de la mission d'interpréter et de veiller à l'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle ne saurait dès lors se prononcer sur la légalité des mécanismes que vous avez mis en place pour informer les anciens pupilles de l'existence de courriers qui leur sont destinés, mécanismes qui ne relèvent pas stricto sensu de l'application de la loi de 1978. Elle a ensuite précisé qu'elle avait déjà indiqué, à plusieurs reprises, à des personnes qui souhaitaient entrer en contact avec un ancien pupille qu'il leur était loisible de demander à l'administration de placer dans le dossier une lettre dans laquelle elles laisseraient leurs coordonnées et feraient part de leur volonté d'entrer en contact avec l'ancien pupille. De cette manière, lorsque ce dernier demande l'accès à son dossier, il trouve le courrier et peut ainsi, s'il le souhaite, les contacter.