Avis 19994302 Séance du 16/12/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 décembre 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 3 décembre 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents relatifs à un dossier d'enquête publique concernant la réalisation d'une ZAC : - copie du registre d'enquête publique (sauf les parties vierges) ; - rapport et conclusions du commissaire enquêteur ; - arrêté du préfet 99-2570 du 18 août 1999 ; - copie du dossier soumis à enquête. La mairie interrogée a fait savoir à la commission que l'enquête publique, qui n'était d'ailleurs pas relative à la constitution d'une ZAC mais à une DUP, n'était pas close. La survenue de l'enquête publique, soumise à des règles spécifiques du code de l'urbanisme suspend temporairement l'application des dispositions générales contenues dans la loi du 17 juillet 1978. L'accès au dossier ne peut se faire que sur le fondement exclusif des dispositions du code de l'urbanisme. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.