Avis 19994060 Séance du 02/12/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 2 décembre 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur W./Association «L'Hôpital Demain», par vous-même, du courrier du 20 juin 1995 qui vous a été adressée par le maire de L'Hôpital concernant la démission de M. K. du conseil municipal. Ce document administratif distinct de la lettre de démission de M. K. dont la communication a pu par ailleurs, être accordée au requérant, lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.