Conseil 19992693 Séance du 29/07/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 29 juillet 1999 votre demande de conseil relative au caractère communicable du dossier déposé par la SA ARIEDIS devant la commission départementale d'équipement commercial de l'Ariège en vue de la création par transfert d'un centre Leclerc, de la création d'une boutique multimédia et de la création par transfert d'une station de carburant sur la commune de Saint-Jean-du -Falgua. La commision a estimé que ces documents présentaient dans leur ensemble un caractère administratif. Elle a pris note du fait que l'intervention de la décision, objet de la procédure, leur avait fait perdre leur caractère préparatoire. Elle a considéré ensuite que l'ensemble du dossier était communicable à tout demandeur en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En revanche devront faire l'objet d'une occultation préalablement à la communication: - dans la partie « renseignements facultatifs », la liste des fournisseurs et prestataires; - dans les annexes, l'état détaillé des lieux. Ces informations touchent en effet au secret industriel et commercial protégé par l'article 6 de la loi précitée. La commission appelle d'autre part votre attention sur le fait que la communicabilité à des tiers, des études de marché réalisées par la société ou pour son compte, ne dispense pas ces tiers du respect du droit de propriété intellectuelle qui peut y être rattaché. D'autre part, et dans l'optique des demandes ultérieures qui pourraient viser d'autres données, il convient de réserver les cas dans lesquels l'étude d'impact ferait apparaitre des stratégies ou procédés rééllement originaux et détaillés. Ces informations seraient alors couvertes par le secret industriel et commercial.