Avis 19992448 Séance du 01/07/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 1er juillet 1999 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de copie des tableaux d'avancement TDM concernant les sous-officiers de 1992 à 1993, des majors depuis 1992 avec rang et concours ainsi que des officiers de sous-lieutenant à capitaine depuis 1990. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sans qu'il soit nécessaire d'attendre les nominations qui pourraient découler de ces tableaux. Elle a indiqué que devront être occultées préalablement à cette communication, les éventuelles mentions à caractère nominatif au sens de l'article 6 bis de la loi qui pourraient y figurer, à savoir les notes ou appréciations sur la manière de servir. Ces informations ne pourraient être communiquées qu'à chacune des personnes concernées.