Avis 19991246 Séance du 01/04/1999
- copie d'une pétition concernant le requérant reçue par la direction départementale des Landes le 15 décembre 1998 ;
- copie d'un courrier émanant du maire de Pouydesseaux relatif à cette pétition.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 1999 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 16 mars 1999 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants :
- la copie d'une pétition vous concernant reçue par la direction départementale des Landes le 15 décembre 1998 ;
- la copie d'un courrier émanant du maire de Pouydesseaux relatif à cette pétition.
La commission a considéré que ces documents sont nominatifs à l'égard de leurs auteurs ou de leurs signataires, et elle a émis un avis défavorable à la communication des documents précités.