Avis 19990914 Séance du 01/04/1999

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 1999 les demandes dont vous l'aviez saisie par lettres parvenues à son secrétariat les 17 et 18 février 1999 et relatives à la communication des déclarations d'intérêts souscrites par diverses personnalités, par les membres du conseil supérieur d'hygiène publique et par les membres du comité technique des vaccinations. La commission a relevé, en premier lieu, que les demandes de communication adressées directement à titre personnel ne relevaient pas de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est, sur ce point, déclarée incompétente. S'agissant en second lieu des déclarations d'intérêts qu'auraient souscrites M. Kouchner et ses collaborateurs, le ministre de l'emploi et de la solidarité a informé la commission de leur inexistence. La commission n'a pu dès lors que déclarer sans objet votre demande d'avis sur ce point. S'agissant en troisième lieu des membres du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de son comité technique des vaccinations, le ministre de l'emploi et de la solidarité a informé la commission qu'aucune déclaration d'intérêt n'avait été souscrite en vertu de l'article R 780-14 du code de la santé publique. Le conseil supérieur a toutefois prévu, dans son règlement intérieur du 4 juin 1998, que ses membres rempliraient une déclaration d'intérêts à leur entrée en fonction. Ce document présente un caractère administratif mais contient des informations couvertes par le secret de la vie privée. Aussi, la commission a émis un avis défavorable à leur communication.