Avis 19952947 Séance du 04/01/1996
- liste des vingt premiers agents en position d'être mutés sur chacun des types de tableau des voeux de mutation ;
- tour normal ;
- dérogataires époux ;
- dérogataires santé ;
- obligation pour l'administration de transmettre aux organisa tions professionnelles les mises à jour de ces tableaux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis dans sa séance du 4 janvier 1996 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur I., par vous-même, de la liste des vingt premiers agents en position d'être mutés sur chacun des types de tableau des voeux de mutation :
- tour normal ;
- dérogataires époux ;
- dérogataires santé.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
En revanche, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande de systématisation de cette communication, qui s'assimile à une demande d'abonnement.