Conseil 19942952 Séance du 15/12/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 1994 votre demande de conseil relative à la conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de documents compte tenu d'une recherche particulière et du temps passé par les agents de la mairie, et de la possibilité d'appliquer un tarif dégressif selon le nombre de photocopies souhaité. La commission a tout d'abord rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle les frais mis à la charge des demandeurs au titre de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 ne sauraient comprendre le coût lié à la recherche des documents. Elle a dès lors estimé que la distinction faite par la délibération du Conseil municipal de Fontainebleau en date du 16 décembre 1993 n'était pas conforme à la loi du 17 juillet 1978. La commission a ensuite rappelé sa position selon laquelle le tarif facturé aux demandeurs devait, dans les grandes villes, se rapprocher autant que possible du tarif pratiqué par les services de l'Etat en application de l'arrêté du ministre du budget en date du 28 mai 1980. Elle a dès lors estimé que le prix de 3F par page était excessif. La commission a enfin estimé que l'introduction d'un tarif dégressif était conforme à la loi du 17 juillet 1978, dès lors que le tarif appliqué aux premières demandes n'était pas supérieur au coût de reproduction et d'expédition des documents demandés.