Avis 19940803 Séance du 31/03/1994

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 1994 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 mars 1994 et a émis un avis favorable à la communication à vous-même, par le maire de Sainte-Rose, des documents suivants : - procès-verbal de la délibération du conseil municipal prescrivant la révision actuelle du POS de Sainte-Rose ; - mention de cette délibération dans deux journaux régionaux. Ces documents administratifs vous sont en effet communicables de plein droit comme à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 4 de la loi précitée, il appartient au requérant de choisir le mode d'accès aux documents administratifs, soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies en un exemplaire, à ses frais. Par ailleurs, la commission a émis un avis défavorable à la communication des autres points de votre demande portant sur des documents d'enquête, le maire ayant informé la commission que la procédure d'enquête n'était pas close et que le POS n'avait pas encore été approuvé par le conseil municipal.