Conseil 19930353 Séance du 04/02/1993

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 1993 votre demande de conseil relative à la communicabilité à un administré de la commune, d'une lettre adressée par un autre administré au commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique de révision du plan d'occupation des sols. La commission s'est déclarée favorable à la communication du document sollicité à toute personne en faisant la demande, en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors que l'enquête publique au cours de laquelle il a été reçu est achevée. Devront, le cas échéant, être occultées les mentions qu'il contiendrait de nature à menacer le secret de la vie privée de son auteur (adresse personnelle) ou qui comporteraient des appréciations ou jugements de valeurs portées sur un tiers identifiable, ceci en vertu des articles 6 et 6 bis de la loi précitée.