31/12/2019 Irrecevable/Diffusion publique Réutilisation Des Informations Publiques / Propriété Intellectuelle Mise en ligne

14/05/2020 Irrecevable/Hors champ Réutilisation Des Informations Publiques / Propriété Intellectuelle

27/05/2021 Favorable/Environnement Réutilisation Des Informations Publiques / Propriété Intellectuelle Risques naturels