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11/02/2021 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Protection de l’enfance

22/07/2021 Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/CNIL Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Renseignement Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance