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04/06/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf environnement Favorable/Sauf inexistant Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

29/10/2020 Favorable/Sauf environnement Vie Publique / Vie Locale

21/01/2021 Favorable/Sauf environnement Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel

21/01/2021 Favorable/Sauf environnement Favorable/Sauf juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées Energies renouvelables

21/01/2021 Favorable/Sauf environnement Favorable/Sauf juridictionnel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Energies renouvelables