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Ministère de la justice Dossier médical personnel Ordre Public Et Sécurité

  • Avis 20136039
    Ministère de la justice
    Communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur...
    06/06/2013 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
  • Avis 20132402
    Ministère de la justice
    La communication des certificats médicaux d'arrêt de travail rédigés par les médecins de l'unité...
    23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
  • Avis 20132765
    Ministère de la justice
    Copie, à sa famille, de l'entier dossier administratif et médical de Monsieur XXX XXX, dont le...
    05/12/2013 Favorable Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Dossier personnel Dossier médical personnel Ayant droit
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 23/05/2013 1 06/06/2013 1 05/12/2013

Mots-clés

2 Détenus 1 Ayant droit 1 Dossier personnel

Thèmes

3 Justice 3 Ordre Public Et Sécurité 3 Détention

Conclusions

3 Favorable 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité
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