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03/03/2016 Affaire de principe

  • Conseil 20160861
    Secrétariat d'État chargé du Numérique
    Caractère administratif d'une part, communicable d'autre part, des documents produits par...
    03/03/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique/Politique Générale Action du gouvernement
  • Conseil 20160214
    Mairie de Lons
    Caractère communicable, à des compagnies d’assurances recherchant des bénéficiaires de contrats...
    03/03/2016 Défavorable/Vie privée Vie Publique/Vie Locale Banques et assurances Liste électorale CNIL Réutilisation
  • Conseil 20160452
    Mairie de Verdun-sur-Garonne
    Caractère légal de la diffusion sur un blog par un collectif anonyme du nom de « collectif info...
    03/03/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif Organisation des services Réutilisation
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Administrations

1 Mairie de Lons 1 Mairie de Verdun-sur-Garonne 1 Secrétariat d'État chargé du Numérique

Mots-clés

2 Réutilisation 1 Action du gouvernement 1 Banques et assurances 1 CNIL 1 Effectif 1 Liste électorale 1 Organisation des services 1 Territoriale

Thèmes

1 Travail Et Emploi 1 Emploi Public 2 Vie Publique 1 Politique Générale 1 Vie Locale

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf commercial industriel 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf vie privée
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