23/06/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance

02/04/2015 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance

27/11/2014 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique

11/12/2014 Défavorable/Défense Irrecevable/Documentation établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Action du gouvernement

24/07/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Sectes

24/07/2014 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Inspection

22/05/2014 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Inspection

27/02/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance

25/07/2013 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Gestion des établissements de santé Sécurité sanitaire Sectes