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27/05/2021
Vie Publique
Vie Publique / Politique Générale
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20212374
Commission nationale du débat public (CNDP)
Communication du dossier de saisine présenté par X ayant fondé la décision n°2020/100/A46 SUD/2...
27/05/2021
Favorable/Environnement
Incompétence/Loi spéciale
Vie Publique / Politique Générale