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CNIL Vie Publique / Vie Locale Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

  • Conseil 20180650
    Mairie de Soisy-sous-Montmorency
    Caractère communicable et l'éventuelle possibilité de déclarer abusive la demande faite par un...
    13/09/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Abusive Vie Publique / Vie Locale Demandes abusives CNIL
  • Avis 20227709
    Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)
    09/03/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale CNIL
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64) 1 Mairie de Soisy-sous-Montmorency

Séances

1 13/09/2018 1 09/03/2023

Mots-clés

1 Demandes abusives

Conclusions

1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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