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12/01/2017 Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire

Avis 20164990
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France

Copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20165004
Mairie de Saint-Germain-en-Laye

Copie des constats de visites établis en avril et juillet 2009, septembre 2010, et juin et...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20165196
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)

Copie de tous les documents adressés par la commune de Labastide Clairence, ou son avocat, pour...

12/01/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions