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Permis de construire Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Ordre Public Et Sécurité/Juridiction

Conseil 20061919
maire de Darnétal

- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...

11/05/2006 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Permis de construire
Conseil 20001729
maire de Riom

- communicabilité d'un procès-verbal constatant une infraction aux règles de l'urbanisme,...

08/06/2000 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Permis de construire