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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
31/08/2019
Dossier médical personnel
Travail Et Emploi / Emploi Public
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20185029
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)
Communication des documents suivants : 1) le dossier médical personnel de sa cliente en vue de...
31/08/2019
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf article L311-6
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier médical personnel
Accident du travail
maladie professionnelle