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Ministère de l'Intérieur 11/02/2021 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20205257
Ministère de l'Intérieur

Copie des conclusions et de la note d'étape se rapportant à la lettre de mission relative aux...

11/02/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf inachevé Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité