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Administration
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Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)
31/03/2020
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20193106
Tribunal de grande instance de Lille (TGI 59)
Copie de sa plainte, en date du 1er mars 2018, déposée au commissariat central de Lille et...
31/03/2020
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police