Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de police de Paris
05/09/2019
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20185692
Préfecture de police de Paris
Copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date du...
05/09/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police