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19/10/2017 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Police

Avis 20174087
Préfecture de police de Paris

Communication des justificatifs sur lesquels se fondent les décisions de réclamer à son client...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20174180
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20173652
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants concernant le décès de son oncle, Monsieur X, à son domicile le 11...

19/10/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention