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Séance
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
08/06/2017
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Justice
Incompétence/Judiciaire
Avis 20171080
Tribunal d'instance de Strasbourg
Consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril...
08/06/2017
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