Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal d'instance de Strasbourg
08/06/2017
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Justice
Avis 20171080
Tribunal d'instance de Strasbourg
Consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril...
08/06/2017
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire