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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/12/2018
Ayant droit
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Conseil 20183964
Préfecture de la Somme
Caractère communicable, à une épouse, des pièces du dossier administratif de son époux décédé,...
20/12/2018
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Expulsion
Ayant droit