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30/11/2017 Nationalité Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

  • Avis 20174452
    Tribunal d'instance du Raincy
    Communication de l'intégralité du dossier de son client relatif à la délivrance d'un certificat...
    30/11/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
  • Avis 20174504
    Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
    Communication des dossiers administratifs datés du 28 janvier 2011, relatifs à la déclaration de...
    30/11/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine 1 Tribunal d'instance du Raincy

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Etrangers

Conclusions

1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf appréciation 1 Favorable/Sauf comportement 1 Favorable/Sauf sécurité
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