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Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Affaire de principe

Avis 20154172
Conseil supérieur de la magistrature (CSM)

Communication du dossier n° 2014-256P correspondant à une réclamation déontologique formée par...

19/11/2015 Défavorable/Appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193716
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants relatifs à son client détenu au centre pénitentiaire (CP)...

02/04/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Inexistant Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20215827
Ministère de la Justice

Copie des contrats de location de frigo pour les personnes détenues à la maison d'arrêt pour...

25/11/2021 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20220665
Etablissement public de santé national de Fresnes

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé